Conditions Générales de Vente Bitcoin-lyon

 

SARL LEONOD

 

 Société à Responsabilité limitée au capital de 1500 euros

Siège social : 15 place Jules Ferry 69006 Lyon

849 566 559, RCS Lyon métropole Saint-Etienne Roanne

Conditions générales de vente

Version 1.3 – 14/01/2020

Bitcoin-lyon – bitcoin-lyon.fr

 

Bitcoin-lyon est une marque déposée de Leonod SARL

 

Leonod SARL propose grâce à l’offre Bitcoin-lyon des services de vente de Bitcoin contre des euros ainsi que des prestations de formation et d’accompagnement. 

Mail de contact : contact@bitcoin-lyon.fr

Téléphone de l’établissement : +33 4 28 29 47 65

Directeur de la publication : Antoine Poinsot

DISCLAIMER:

 

Bitcoin est une technologie pair à pair fonctionnant sans autorité centrale. La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau. Leonod ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement lié à l’utilisation du réseau Bitcoin. Sa conception est publique, personne ne possède ni ne contrôle Bitcoin et tout le monde peut s’y joindre. Grâce à ses propriétés uniques, Bitcoin rend possible des usages prometteurs qui ne pourraient pas être couverts par les systèmes de paiement actuels.

 

Bitcoin n’étant pas régulé, ils est considéré comme “à risque” par l’AMF, veuillez trouver ci-après les principaux risques :

 

Volatilité du cours : des changements inattendus au niveau du sentiment de marché peuvent aboutir à des mouvements de cours importants et soudains. Il n’est pas impossible que la valeur d’un bitcoin chute rapidement par centaines, ou milliers de dollars.

 

Il n’est pas ou peu régulé : Bitcoin est actuellement très peu régulé que ce soit par les gouvernements ou les banques centrales.

 

Le réseau bitcoin est susceptible d’être sujet à des erreurs et dysfonctionnements: De par la nature ouverte et immuable de bitcoin il n’est pas possible de garantir sa résilience à des failles techniques, ou éventuels piratages informatiques.

 

Il peut être affecté par des forks ou des interruptions.

 

Le capital investi en bitcoin n’est pas garanti: Tout investissement comporte un risque important de perte en capital.  

 

Ainsi, les achats de bitcoin sont réservés aux clients comprenant le fonctionnement de ces technologies et mesurant les risques associés.

 

En ce sens, Bitcoin-lyon propose des formations permettant de comprendre, dans le détail, le fonctionnement de bitcoin et conseille fortement à ses utilisateurs d’y souscrire afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour gérer au mieux ses bitcoins.



 

Article 1 – Définitions :

 

bitcoin : Représente la monnaie ou l’actif bitcoin

 

Bitcoin :  Représente le réseau Bitcoin

 

Bloc : Une liste de transactions possédée par chaque participant au réseau. Un bloc est généré toutes les 10 minutes. Une transaction inscrite dans un bloc est dite “confirmée”.

 

Blockchain : La chaîne de blocs. C’est un registre (une base de données) utilisé sur Bitcoin. Elle est répliquée intégralement sur tous les nœuds du réseau et contient dans ces blocs toutes les transactions effectuées sur le réseau Bitcoin.

 

Clé privée : Une des 2 clés de chiffrement asymétrique. On peut faire le parallèle avec un mot de passe robuste, utilisé pour débloquer (envoyer) vos fonds sur Bitcoin. Hors Bitcoin, cette clé permet, lors de la génération d’une paire de clef, de signer un message ou de décrypter un message qui a été encrypté avec votre clef publique. Il est primordial de stocker cette clé de manière sécurisée et de la conserver privée.

 

Clé publique : Lors de la génération d’une paire de clés asymétriques, cette clé est celle qui permet de vous envoyer un message chiffré, ou de vérifier votre signature d’un message. De cette clé sont dérivées votre/vos adresses Bitcoin qui sont utilisées pour vous identifier et envoyer des bitcoins.

 

Cryptographie asymétrique : Technologie de cryptographie utilisant une paire de clefs asymétriques, une clef publique et la clef privée correspondante, pour chiffrer et déchiffrer les données. Bitcoin utilise cette technologie pour prouver la possession de bitcoins.

 

Hash : C’est une fonction mathématique. Il en existe plusieurs types, sur Bitcoin celui utilisé s’appelle sha256.

 

Mining : Action de tenter de générer (ou forger) un bloc.

 

Node : Un node est un participant au réseau ou noeud du réseau.

Généralement un node inclut également un wallet (ou portefeuille) qui permet de gérer ses bitcoins. Un node possède son propre exemplaire de blockchain, et relaie les transactions et blocs de ses paires.

 

Proof-of-Work (PoW) : Preuve de travail. Un résultat mathématique prouvant qu’un mineur a bien effectué les calculs nécessaires à la génération d’un bloc.

 

Satoshi (sat) : La plus petite unité de division du bitcoin. Soit 1 cent millionième de bitcoin. 

 

Wallet : Portefeuille. Le programme qui sert à accéder au réseau Bitcoin et à stocker les clés privées.


 

Article 2 – Risques :

 

Bitcoin-lyon attire l’attention de ses clients sur les risques que comportent l’acquisition, la conservation, l’utilisation et la cession de bitcoin.

*liste non exhaustive

 

Article 2.1 – Risques juridiques :

Bitcoin-lyon attire l’attention de ses clients sur le fait qu’en l’état actuel du droit français, bitcoin ne constitue pas une « Monnaie » au sens de l’article L. 111-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas une  « Monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas, en règle général, un « instrument financier » au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas, en règle générale, une « valeur mobilière » au sens de l’article 4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.  

 

Ainsi, les clients ne peuvent bénéficier de la protection et des garanties offertes par les différents régimes découlant de telles qualifications.  

 

En tout état de cause, Bitcoin-lyon, ne peut garantir la qualification juridique que sont susceptibles de recevoir les bitcoins échangés et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la réglementation applicable.  

 

Par ailleurs, Bitcoin-lyon attire l’attention de ses clients sur le fait qu’il relève de leur seule responsabilité de déclarer, si nécessaire, aux autorités compétentes les transactions réalisées par l’intermédiaire du service proposé et, notamment, de déclarer leurs gains ou pertes tirées de leurs échanges de bitcoins à l’administration fiscale, conformément aux lois et réglementations en vigueur.  

 

Article 2.2 – Risques financiers :

Le cours des crypto-actifs peut être très volatil et ses variations difficilement prévisibles. En outre, les marchés sur lesquels bitcoin se négocie ne présentent aucune garantie de liquidité et ne sont pas soumis à l’encadrement applicable aux marchés financiers.

 

L’acquisition d’un crypto-actif présente un risque de perte du capital investi comme l’ont souligné l’AMF et l’ACPR dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017.  

 

L’investissement en bitcoin implique une connaissance préalable des technologies sur lesquelles il repose et une évaluation des risques. Ces précautions relèvent de la seule responsabilité du client. Cependant, Bitcoin-lyon se réserve le droit de refuser une transaction à un client dont la compréhension de son investissement est jugée insuffisante ou dont le comportement est jugé déraisonnable.

 

Article 2.3 – Risques techniques :

Bitcoin repose sur un réseau libre, ouvert et accessible à tous. À ce titre, il existe un risque de défaillance ou de fonctionnement anormal pour lequel Bitcoin-lyon ne saurait être tenu pour responsable.

 

La valeur d’un bitcoin en monnaie ayant cours légal est cotée sur des plateformes d’échange qui sont pour certaines non réglementées. Ces dernières ne fournissent aucune garantie financière et présentent des risques de défaillance technique pouvant entraîner des délais de traitement de la transaction voir la perte de bitcoin acquis pour lesquels Bitcoin-lyon ne saurait être tenu pour responsable.  

 

Article 2.4 – Risques de sécurité :

Il relève de la responsabilité de chaque client d’utiliser des moyens techniques permettant de conserver leurs crypto-actifs de manière sécurisée. Bitcoin-lyon ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou du vol des bitcoins de ses clients. Bitcoin-lyon propose en ce sens à tous ses clients une formation sur la technique et l’utilisation de Bitcoin afin de donner à ses clients toutes les informations disponibles afin de bien sécuriser ses bitcoins.

 

Article 3 – l’activité :

Bitcoin-lyon sera amené, sans s’y limiter, à réaliser :

  • l’achat-vente de bitcoin

  • la vente et l’organisation de formations techniques et à l’utilisation de Bitcoin

  • la vente de matériel et objets en lien avec l’utilisation du réseau Bitcoin et de protocoles distribués

 

Article 4 – fonctionnement – vente de Bitcoin :

 

Article 4.1 – information :

Avant de réaliser une vente, Bitcoin-lyon donnera les informations nécessaires au futur client sur le fonctionnement et l’utilisation du réseau Bitcoin.

Il sera également proposé à tout prospect la souscription aux formations payantes dispensées par Bitcoin-lyon.

 

Article 4.2 – Définition du prix :

Lors de la rencontre avec le client, un prix indicatif lui sera remis, en se basant sur le cours en vigueur au moment de la rencontre.

Il lui sera également remis un document reprenant toutes les informations utiles : 

 

  • Montant en euros

  • Cours actuel du bitcoin chez notre partenaire

  • Frais de vente appliqués

  • Frais de minage indicatifs

  • Montant en euro de bitcoin moins les frais

  • Montant de bitcoin indicatif.

Le prix de vente définitif des bitcoins sera calculé au moment de l’exécution de l’opération. Lors de l’exécution de l’opération un nouveau reçu sera remis au client par voie électronique reprenant les mêmes informations que précédemment avec cette fois-ci les frais de minage réels et le montant de bitcoins transférés sur l’adresse du Client. 

L’exécution de l’opération est effectuée à réception des fonds du client :
Sur le compte bancaire fourni par Bitcoin-lyon pour un virement ou paiement par carte bancaire. Pour un paiement en liquide, lors de la remise des espèces et après vérification de la provenance des fonds et de leur authentification par un collaborateur Bitcoin-lyon.

Le cours de référence sur lequel se base Bitcoin-lyon est celui de la plateforme tierce BitcoinAverage (bitcoinaverage.com)

 

Article 4.3 – accord des parties et acceptation des CGV :

Avant de réaliser quelconque transaction, le Client sera informé des présentes CGV et dispositions en place par un collaborateur Bitcoin-lyon. Les CGV sont également disponibles et visibles dans nos locaux au 15 place Jules Ferry 69006 Lyon.

Afin de valider la volonté du Client d’effectuer l’opération et l’acceptation des CGV : il signera un formulaire précisant le montant de bitcoin qu’il souhaite acheter en euro, (les CGV seront disponibles en pièce jointe du formulaire) ainsi que son adresse bitcoin pour réceptionner les bitcoins achetés.

Tout client qui réalise une transaction à destination de Bitcoin-lyon accepte automatiquement les présentes CGV et dispositions.

 

Article 4.4 – paiement :

Le client effectue son règlement à destination de Leonod pour le montant validé en euro et dans les options de paiements disponibles.

En fonction du mode de règlement, le paiement sera considéré comme effectif dans les cas suivants :

  • Virement : à réception du virement par notre banque partenaire.

  • Paiement carte bleue par TPE : après acceptation du paiement par notre partenaire bancaire.

  • Espèces, après réception des espèces, controle de provenance et authentification par un collaborateur.

Article 4.5 – transfert des bitcoins sur l’adresse du Client :

Une fois le paiement reçu Bitcoin-lyon réalisera le transfert des bitcoins achetés sur l’adresse donnée par le client. Le transfert sera considéré comme effectif lorsque la transaction aura été incluse dans 3 blocs consécutifs sur le réseau Bitcoin.

 

Article 4.6 – Renoncement au droit de rétractation et irréversibilité des transactions :

L’échange de bitcoins étant, par conception, irréversible, nous ne serons pas en mesure d’annuler une transaction. De plus, la nature volatile des cours rendrait tout remboursement impossible même dans le cas d’une transaction encore en cours de traitement. Ainsi, en réalisant son paiement à Bitcoin-lyon, le client accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation disposant que le “droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation”.

Article 4.7 – Taxe sur la valeur ajoutée :

Les opérations d’échange de devises traditionnelles ou monnaies, contre des devises virtuelles ou crypto actifs (bitcoin), constituent des prestations de services exonérées de TVA en application du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l’article 261 C du code général des impôts. Ainsi, les transactions et frais prélevés par Bitcoin-lyon ne comportent pas de TVA.

 

Article 4.8 – Frais : 

Les frais de transaction appliqués par Bitcoin-lyon pour la vente de bitcoin s’élèvent à 6% du montant total acheté par le Client. 

Frais de mining : Bitcoin-lyon prend à sa charge les frais de mining de base pour opérer la transaction. Dans le cas où le Client souhaite la réalisation de la transaction dans le délai le plus court possible (généralement en 2 blocs soit environ 20 minutes), il a la possibilité de payer des frais de mining supplémentaires. Ainsi, le client aura le choix entre des frais dits “de base” (offerts), ou “rapides” (le montant souhaité par le client). Ces frais impacteront le délais de validation de la transaction sur Bitcoin.

Le client recevra donc en bitcoin le montant acheté moins les frais de transactions appliqués par Bitcoin-lyon (moins les frais de minage “rapide” s’il en fait la demande).

 

Article 5 – fonctionnement – vente et organisation de formations :

 

Article 5.1 – thèmes des formations :

Bitcoin-lyon propose à ses clients une palette complète de formations allant de la formation à l’utilisation jusqu’à la formation technique.

La liste des formations est disponible sur notre site web.

https://www.bitcoin-lyon.fr/formations

 

Article 5.2 – formateur :

Les formations sont réalisées par des collaborateurs de Bitcoin-lyon.

 

Article 5.3 – lieu :

Les formations seront données en nos locaux, au 15 place Jules Ferry – 69006 Lyon.

 

Article 5.4 – gratuité de la formation :

Parce que chez Bitcoin-lyon, nous estimons qu’il est primordial de bien comprendre ce que représente Bitcoin ainsi que son fonctionnement sans tiers de confiance dès lors que l’on souhaite en acquérir une somme conséquente, nous avons décidé d’offrir à nos clients une formation concernant le fonctionnement et l’utilisation de bitcoin :

  • Formation offerte à tout client qui souhaite acquérir plus de 5000€ de Bitcoin.

  • Formation courte à tout client qui souhaite acquérir plus de 1000€ de Bitcoin.

  • Pour les achats inférieurs à 1000€, il sera donnée une “mini-formation” basique pour permettre à minima de savoir utiliser un wallet pour stocker puis dépenser ses fonds en toute sécurité et dans le respect du cadre légal en vigueur.

 

Article 6 – règlement et moyens de paiement : 

Article 6.1 – espèces :

Paiement possible en espèces jusqu’à 1000€ (ou 3000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) pour les clients dont le domicile fiscal est en France ou qui agissent pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est relevé à 15 000€ si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.

 

Article 6.2 – carte bancaire :

Les paiements par carte bancaire sont acceptés jusqu’à une limite de 1500€.

Une exception pourra être faite dans des cas spécifiques, après validation des informations données par le client et vérifiées par Bitcoin-lyon. Pour toute transaction par carte au delà de cette limite, une signature complémentaire de la part du client sera nécessaire.

 

Article 6.3 – Virement bancaire :

Les règlements par virement bancaire sont acceptés dans la limite de 10 000€

 

Pour réaliser des achats supérieurs à ces plafonds et en fonction des caractéristiques et de la nature du client, il pourra être mis en place un contrat de vente spécifique dans le respect du cadre règlementaire en place.

 

Article 7 – obligation de lutte contre le blanchiment :

Bitcoin-lyon est soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment. À ce titre, il est tenu d’identifier ses clients et l’origine des fonds préalablement à toute opération. Pour remplir ces obligations, Bitcoin-lyon est susceptible de demander à ses clients d’être en mesure de justifier, sans que cette liste ne soit exhaustive, leur identité, leur nationalité et leur lieu de résidence au moyen d’un ou plusieurs documents officiels. Par ailleurs, Bitcoin-lyon pourra, à sa discrétion, réclamer à tout client de fournir des pièces complémentaires utiles en lien avec son identification ou permettant de déterminer l’origine des fonds. Bitcoin-lyon se réserve le droit de refuser toute transaction dans la mesure où un client refuserait de fournir des justificatifs suffisants. La réalisation d’une transaction antérieure avec un client ne prive pas Bitcoin-lyon du droit de demander une mise à jour des informations et pièces justificatives ou de refuser toute transaction ultérieure avec ce même client sur le fondement des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. 

 

Article 8 – propriété intellectuelle :

Le site Internet, les marques et les éléments reproduits sur le site Internet et au sein des locaux, sont et restent la propriété exclusive de Bitcoin-lyon. 

 

Article 9 – responsabilité :

Bitcoin-lyon ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’une défaillance du réseau Bitcoin ou de son registre distribué de transaction. Bitcoin-lyon ne sera pas non plus responsable d’une éventuelle perte de valeur du prix du bitcoin face à l’euro. Un bitcoin vaudra toujours un bitcoin.

 

Article 10 – modification des CGV :

Bitcoin-lyon se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à compter de sa date de publication. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables au client sont celles en vigueur à la date de la transaction.

 

Article 11 – droit applicable et litiges :

 

Article 11.1 – Règlement amiable :

En cas de litige entre Bitcoin-lyon et un Client, ce dernier s’engage à informer le service client à l’adresse suivante : client@bitcoin-lyon.fr en précisant ses coordonnées ainsi que toutes les informations permettant de traiter le litige.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’engagent à négocier en toute bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes, y compris portant sur leur validité. Un délais de 30 (trente) jours est prévu afin de trouver un accord convenant aux deux parties, à défaut, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre.

 

Article 11.2 – Médiation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté, si aucune solution amiable au litige n’a pu être préalablement trouvée avec le professionnel, de saisir un médiateur de la consommation.

 

Article 11.3 – Juridiction compétente :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux.

En application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. La loi de simplification introduit un nouvel article L. 141-5 dans le Code de la consommation en offrant la possibilité pour le consommateur de choisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 12 – non renonciation :

Le fait pour Bitcoin-lyon de ne pas exiger à quelque moment que ce soit l’exécution par le client de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV n’affectera en aucune façon son droit d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.

Le caractère inopérant ou la nullité d’une quelconque clause des présentes CGV n’affecte en aucun cas la validité et l’obligation de respecter les autres clauses.

 

Article 13 – données à caractère personnelles :

Bitcoin-lyon et le client s’engagent à garder confidentielles les informations données et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient.

Les données personnelles susceptibles d’être collectées le sont afin de se conformer au cadre légal en vigueur notamment aux obligations de lutte contre le blanchiment. Bitcoin-lyon est ainsi tenu de connaître l’identité du client avec qui il traite. En ce sens, Bitcoin-lyon conservera une copie de la pièce d’identité du client ainsi que des informations relatives à l’usage du service ou à l’origine des fonds.

La communication de ces données personnelles est nécessaire à la réalisation de la prestation, ainsi, leur non communication fera obstacle à toute transaction. Ces données seront conservées dans le respect de la loi pour une durée de 5 ans. Elles seront stockées de manière chiffrée sur des serveurs sécurisés. Bitcoin-lyon porte une grande importance au respect de la vie privée de ses clients et a mis en place des mesures techniques appropriées pour garantir son respect.

Conformément à la loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Toute personne peut également pour des motifs légitimes refuser le traitement des données le concernant. 

Pour toutes questions relatives aux données personnelles vous pouvez contacter Bitcoin-lyon à l’adresse : contact@bitcoin-lyon.fr