Conditions Générales de Vente Bitcoin-lyon
Conditions Générales de Vente (CGV) Bitcoin-lyon
SARL LEONOD
Société à Responsabilité limitée au capital de 3000 euros
Siège social : 15 place Jules Ferry 69006 Lyon
849 566 559, RCS Lyon métropole Saint-Etienne Roanne
Numéro d’enregistrement AMF (Autorité des marchés financiers) :
PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) N° E2021-014
Numéro d’enregistrement organisme de formation :
Déclaration d’activité enregistrée sous le N°84691874269
auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
Conditions générales de vente
Version 3.01 – 29/02/2024
Bitcoin-lyon – bitcoin-lyon.fr
Bitcoin-lyon est une marque de Leonod SARL
Leonod SARL propose grâce à l’offre Bitcoin-lyon des services de vente et d’achat de Bitcoin contre des euros, la vente de matériel, ainsi que des prestations de formation et d’accompagnement.
Mail de contact : contact@bitcoin-lyon.fr
Directeur de la publication : Emmanuel Vallon
DISCLAIMER:
Bitcoin est une technologie pair à pair fonctionnant sans autorité centrale. La gestion des transactions et la création de bitcoins est prise en charge collectivement par le réseau. Leonod ne pourra être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement lié à l’utilisation du réseau Bitcoin. Sa conception est publique, personne ne possède ni ne contrôle Bitcoin et tout le monde peut s’y joindre. Grâce à ses propriétés uniques, Bitcoin rend possible des usages prometteurs qui ne pourraient pas être couverts par les systèmes de paiement actuels.
Bitcoin n’étant pas régulé, ils est considéré comme “à risque” par l’AMF, veuillez trouver ci-après les principaux risques :
Volatilité du cours : des changements inattendus au niveau du sentiment de marché peuvent aboutir à des mouvements de cours importants et soudains. Il n’est pas impossible que la valeur d’un bitcoin chute rapidement par centaines, ou milliers de dollars.
Il n’est pas ou peu régulé : Bitcoin est actuellement très peu régulé que ce soit par les gouvernements ou les banques centrales.
Le réseau bitcoin est susceptible d’être sujet à des erreurs et dysfonctionnements: De par la nature ouverte et immuable de bitcoin il n’est pas possible de garantir sa résilience à des failles techniques, ou éventuels piratages informatiques.
Il peut être affecté par des forks ou des interruptions.
Le capital investi en bitcoin n’est pas garanti: tout investissement comporte un risque important de perte en capital.
Ainsi, les achats de bitcoin sont réservés aux clients comprenant le fonctionnement de ces technologies et mesurant les risques associés.
En ce sens, Bitcoin-lyon propose des formations permettant de comprendre, dans le détail, le fonctionnement de bitcoin et conseille fortement à ses utilisateurs d’y souscrire afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour gérer au mieux ses bitcoins.
Article 1 – Définitions
bitcoin : Représente la monnaie ou l’actif bitcoin
Bitcoin : Représente le réseau Bitcoin
Bloc : Une liste de transactions possédée par chaque participant au réseau. Un bloc est généré toutes les 10 minutes. Une transaction inscrite dans un bloc est dite “confirmée”.
Blockchain : La chaîne de blocs. C’est un registre (une base de données) utilisé sur Bitcoin. Elle est répliquée intégralement sur tous les nœuds du réseau et contient dans ces blocs toutes les transactions effectuées sur le réseau Bitcoin.
Clé privée : Une des 2 clés de chiffrement asymétrique. On peut faire le parallèle avec un mot de passe robuste, utilisé pour débloquer (envoyer) vos fonds sur Bitcoin. Hors Bitcoin, cette clé permet, lors de la génération d’une paire de clef, de signer un message ou de décrypter un message qui a été encrypté avec votre clef publique. Il est primordial de stocker cette clé de manière sécurisée et de la conserver privée.
Clé publique : Lors de la génération d’une paire de clés asymétriques, cette clé est celle qui permet de vous envoyer un message chiffré, ou de vérifier votre signature d’un message. De cette clé sont dérivées votre/vos adresses Bitcoin qui sont utilisées pour vous identifier et envoyer des bitcoins.
Cryptographie asymétrique : Technologie de cryptographie utilisant une paire de clefs asymétriques, une clef publique et la clef privée correspondante, pour chiffrer et déchiffrer les données. Bitcoin utilise cette technologie pour prouver la possession de bitcoins.
Hash : C’est une fonction mathématique. Il en existe plusieurs types, sur Bitcoin celui utilisé s’appelle sha256.
Mining : Action de tenter de générer (ou forger) un bloc.
Node : Un node est un participant au réseau ou nœud du réseau.
Généralement un node inclut également un wallet (ou portefeuille) qui permet de gérer ses bitcoins. Un node possède son propre exemplaire de blockchain, et relaie les transactions et blocs de ses pairs.
Proof-of-Work (PoW) : Preuve de travail. Un résultat mathématique prouvant qu’un mineur a bien effectué les calculs nécessaires à la génération d’un bloc.
Satoshi (sat) : La plus petite unité de division du bitcoin. Soit 1 cent millionième de bitcoin.
Wallet : Portefeuille. Le programme qui sert à accéder au réseau Bitcoin et à stocker les clés privées.
Article 2 – Risques
Bitcoin-lyon attire l’attention de ses clients sur les risques que comportent l’acquisition, la conservation, l’utilisation et la cession de bitcoin.
*liste non exhaustive
Article 2.1 – Risques juridiques
Bitcoin-lyon attire l’attention de ses clients sur le fait qu’en l’état actuel du droit français, bitcoin ne constitue pas une « Monnaie » au sens de l’article L. 111-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas une « Monnaie électronique » au sens de l’article L. 315-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas, en règle général, un « instrument financier » au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ; ne constitue pas, en règle générale, une « valeur mobilière » au sens de l’article 4 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers.
Ainsi, les clients ne peuvent bénéficier de la protection et des garanties offertes par les différents régimes découlant de telles qualifications.
En tout état de cause, Bitcoin-lyon, ne peut garantir la qualification juridique que sont susceptibles de recevoir les bitcoins échangés et ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la réglementation applicable.
Par ailleurs, Bitcoin-lyon attire l’attention de ses clients sur le fait qu’il relève de leur seule responsabilité de déclarer, si nécessaire, aux autorités compétentes les transactions réalisées par l’intermédiaire du service proposé et, notamment, de déclarer leurs gains ou pertes tirées de leurs échanges de bitcoins à l’administration fiscale, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 2.2 – Risques financiers
Le cours des crypto-actifs peut être très volatil et ses variations difficilement prévisibles. En outre, les marchés sur lesquels bitcoin se négocie ne présentent aucune garantie de liquidité et ne sont pas soumis à l’encadrement applicable aux marchés financiers.
L’acquisition d’un crypto-actif présente un risque de perte du capital investi comme l’ont souligné l’AMF et l’ACPR dans un communiqué de presse du 4 décembre 2017.
L’investissement en bitcoin implique une connaissance préalable des technologies sur lesquelles il repose et une évaluation des risques. Ces précautions relèvent de la seule responsabilité du client. Cependant, Bitcoin-lyon se réserve le droit de refuser une transaction à un client dont la compréhension de son investissement est jugée insuffisante ou dont le comportement est jugé déraisonnable.
Article 2.3 – Risques techniques
Bitcoin repose sur un réseau libre, ouvert et accessible à tous. À ce titre, il existe un risque de défaillance ou de fonctionnement anormal pour lequel Bitcoin-lyon ne saurait être tenu pour responsable.
La valeur d’un bitcoin en monnaie ayant cours légal est cotée sur des plateformes d’échange qui sont pour certaines non réglementées. Ces dernières ne fournissent aucune garantie financière et présentent des risques de défaillance technique pouvant entraîner des délais de traitement de la transaction voire la perte de bitcoin acquis pour lesquels Bitcoin-lyon ne saurait être tenu pour responsable.
Article 2.4 – Risques de sécurité
Il relève de la responsabilité de chaque client d’utiliser des moyens techniques permettant de conserver leurs crypto-actifs de manière sécurisée. Bitcoin-lyon ne saurait être tenu pour responsable de la perte ou du vol des bitcoins de ses clients. Bitcoin-lyon propose en ce sens à tous ses clients une formation sur la technique et l’utilisation de Bitcoin afin de donner à ses clients toutes les informations disponibles afin de bien sécuriser ses bitcoins.
Article 3 – Activité
Bitcoin-lyon sera amené, sans s’y limiter, à réaliser :
l’achat-vente de bitcoin contre monnaie ayant cours légal
la vente de matériel et objets en lien avec l’utilisation du réseau Bitcoin et de protocoles distribués
la vente et l’organisation de formations techniques et à l’utilisation de Bitcoin
Article 4 – Fonctionnement – Achat et vente de Bitcoin
Article 4.1 – Information
Avant de réaliser une transaction, Bitcoin-lyon donnera les informations nécessaires au futur client sur le fonctionnement et l’utilisation du réseau Bitcoin.
Il sera également proposé à tout prospect la souscription aux formations payantes dispensées par Bitcoin-lyon.
Article 4.2 – Définition du prix
Lors de la rencontre avec le client, un prix indicatif lui sera remis, en se basant sur le cours en vigueur au moment de la rencontre.
Il lui sera également remis un document reprenant toutes les informations utiles :
Montant en euros
Cours actuel du bitcoin chez notre partenaire
Frais de vente appliqués
Frais de minage indicatifs
Montant en euro de bitcoin moins les frais
Montant de bitcoin indicatif.
Le prix de vente définitif des bitcoins sera calculé au moment de l’exécution de l’opération. Lors de l’exécution de l’opération un nouveau reçu sera remis au client par voie électronique reprenant les mêmes informations que précédemment avec cette fois-ci les frais de minage réels et le montant exact de bitcoins transférés sur l’adresse du Client.
L’exécution de l’opération est effectuée à réception des fonds du client :
Sur le compte bancaire fourni par Bitcoin-lyon pour un virement ou paiement par carte bancaire. Pour un paiement en liquide, lors de la remise des espèces et après vérification de la provenance des fonds et de leur authentification par un collaborateur Bitcoin-lyon.
Le cours de référence sur lequel se base Bitcoin-lyon est celui de la société Payward, Inc
Article 4.3 – Accord des parties et acceptation des CGV
Avant de réaliser quelconque transaction, le client sera informé des présentes CGV et dispositions en place par un collaborateur Bitcoin-lyon. Les CGV sont également disponibles dans nos locaux au 15 place Jules Ferry 69006 Lyon et en ligne sur https://bitcoin-lyon.fr/cgv
L’acceptation des présentes CGV s’effectue par le biais d’une signature électronique.
Bitcoin-lyon fait appel pour la réalisation de la signature à la société Woleet SAS.
SIRET : 819437450 00029, située au 24 bis rue Maréchal Joffre 35000 Rennes, France.
Cette signature électronique sera inscrite sous forme de hash dans la blockchain bitcoin.
Article 4.4 – Paiement
Le client effectue son règlement à destination de Leonod pour le montant validé en euro et dans les options de paiements disponibles.
En fonction du mode de règlement, le paiement sera considéré comme effectif dans les cas suivants :
Virement : à réception du virement par notre banque partenaire.
Paiement carte bleue par TPE : après acceptation du paiement par notre partenaire bancaire.
Espèces, après réception des espèces, contrôle de provenance et authentification par un collaborateur.
Article 4.5 – Transfert des fonds
Article 4.5.1 – Vente de bitcoin à un client
Une fois le paiement reçu Bitcoin-lyon réalisera le transfert des bitcoins achetés sur l’adresse donnée par le client. Le transfert sera considéré comme effectif lorsque la transaction aura été incluse dans au minimum 2 blocs sur le réseau Bitcoin.
Article 4.5.1 – Achat de bitcoin à un client
Une fois le transfert réalisé depuis le wallet bitcoin du client ; la transaction sera considérée effective lorsqu’elle aura été reçu sur une l’adresse de bitcoin-lyon (inclus dans 2 blocs sur le réseau Bitcoin), Bitcoin-lyon réalisera alors la transaction euro, par virement ou espèces.
Article 4.6 – Renoncement au droit de rétractation et irréversibilité des transactions
L’échange de bitcoins étant, par conception, irréversible, nous ne serons pas en mesure d’annuler une transaction. De plus, la nature volatile des cours rendrait tout remboursement impossible même dans le cas d’une transaction encore en cours de traitement. Ainsi, en réalisant son paiement à Bitcoin-lyon, le client accepte qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation disposant que le “droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation”.
Article 4.7 – Taxe sur la valeur ajoutée
Les opérations d’échange de devises traditionnelles ou monnaies, contre des devises virtuelles ou crypto actifs (bitcoin), constituent des prestations de services exonérées de TVA en application du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l’article 261 C du code général des impôts. Ainsi, les transactions et frais prélevés par Bitcoin-lyon ne comportent pas de TVA.
Article 4.8 – Frais
Les frais de transaction appliqués par Bitcoin-lyon pour l’achat et la vente de bitcoin dépendent du moyen de paiement utilisé:
Carte Bancaire : 6% du montant total
Virement SEPA : 5% du montant total
Frais de mining : Bitcoin-lyon prend à sa charge les frais de mining de base pour opérer la transaction. Dans le cas où le Client souhaite la réalisation de la transaction dans le délai le plus court possible (généralement en 2 blocs soit environ 20 minutes), il a la possibilité de payer des frais de mining supplémentaires. Ainsi, le client aura le choix entre des frais dits “de base” (offerts), ou “rapides” (le montant souhaité par le client). Ces frais impacteront le délai de validation de la transaction sur le réseau Bitcoin.
Le client recevra donc en bitcoin le montant acheté moins les frais de transactions appliqués par Bitcoin-lyon (moins les frais de minage “rapide” s’il en fait la demande).
Frais d’annulation : Dans le cas de annulation d’une transaction non opérée, qui interviendrait après le règlement du client, qu’elle soit du fait du client ou du fait de l’établissement, avec un motif d’annulation avéré, des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 3,2% peuvent être appliqués afin de couvrir les divers frais supportés par l’établissement.
Article 5 – Vente de matériel
Bitcoin-lyon propose à ses clients dans son magasin physique ainsi qu’en click and collect sur son site web la vente de matériels et objets en lien avec l’utilisation du protocole Bitcoin.
La liste des produits est disponible sur les shop Bitcoin-lyon : https://bitcoin-lyon.fr/shop/ et https://bitcoin-only.fr/shop/ Les factures sont émises en euros.
Moyens de paiement :
shop online et click and collect : bitcoin
point de vente physique : bitcoin, CB, espèce, virement sepa
En cas d’annulation d’une commande ou d’une demande de remboursement liée à un paiement bitcoin, le remboursement sera effectué en valeur euro avec le même taux de conversion que celui appliqué lors du paiement.
Article 6 – Fonctionnement – Organisation de formations
Leonod est enregistré en tant qu’organisme de formation sous le numéro : 84691874269
Article 6.1 – Thèmes des formations
Bitcoin-lyon propose à ses clients une palette complète de formations allant de la formation à l’utilisation jusqu’à la formation technique.
Une liste non exhaustive des formations est disponible sur notre site web.
https://bitcoin-lyon.fr/formations.html
Article 6.2 – Formateur
Les formations sont réalisées par des collaborateurs de Leonod / Bitcoin-lyon.
Article 6.3 – Lieu
Les formations seront données en nos locaux, au 15 place Jules Ferry – 69006 Lyon.
Article 6.4 – Gratuité de la formation
Parce que chez Bitcoin-lyon, nous estimons qu’il est primordial de bien comprendre ce que représente Bitcoin ainsi que son fonctionnement sans tiers de confiance dès lors que l’on souhaite en acquérir une somme conséquente, nous avons décidé d’offrir à nos clients une formation concernant le fonctionnement et l’utilisation de bitcoin :
Formation offerte à tout client qui souhaite acquérir plus de 5000€ de Bitcoin.
Formation courte à tout client qui souhaite acquérir plus de 1000€ de Bitcoin.
Pour les achats inférieurs à 1000€, il sera donné une “mini-formation” basique pour permettre à minima de savoir utiliser un wallet pour stocker puis dépenser ses fonds en toute sécurité et dans le respect du cadre légal en vigueur.
Article 7 – Règlement et moyens de paiement
Article 7.1 – Montant minimum des frais
L’accès aux services d’achat / vente de bitcoin contre monnaie ayant cours légal proposé par Bitcoin-lyon est possible à partir d’un montant de transaction minimum de 200€. Une exception pourra être faite ; sur accord de l’opérateur, il pourra être opéré des transactions en dessous ce ce montant. Un frais fixe de 10€ sera alors appliqué.
Résumé : Frais Fixe de 10€ jusqu’à 200€ puis taux variable en % sans frais fixe au-delà.
Article 7.2 – Espèces
Paiement possible en espèces jusqu’à 500€ par mois et par personne (30 jours glissants). Le décompte des jours pour le plafond de retrait ne s’effectue pas du 1er au 30 ou 31 du mois, mais à partir du jour où le plafond a été atteint.
Article 7.3 – Carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont acceptés jusqu’à une limite de 1500€.
Une exception pourra être faite dans des cas spécifiques, après validation des informations données par le client et vérifiées par Bitcoin-lyon. Pour toute transaction par carte au-delà de cette limite, une signature complémentaire de la part du client sera nécessaire.
Article 7.4 – Virement bancaire
Les règlements par virement bancaire sont acceptés dans la limite de 10 000€
Pour réaliser des achats supérieurs à ces plafonds et en fonction des caractéristiques et de la nature du client, il pourra être mis en place un contrat de vente spécifique dans le respect du cadre règlementaire en place et de la politique LCB-FT de l’établissement.
Article 8 – Politique de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme
Bitcoin-lyon est soumis aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce titre, il est tenu d’identifier ses clients et l’origine des fonds préalablement à toute opération. Pour remplir ces obligations, Bitcoin-lyon est susceptible de demander à ses clients d’être en mesure de justifier, sans que cette liste ne soit exhaustive, leur identité, leur nationalité et leur lieu de résidence au moyen d’un ou plusieurs documents officiels. Par ailleurs, Bitcoin-lyon pourra, à sa discrétion, réclamer à tout client de fournir des pièces complémentaires utiles en lien avec son identification ou permettant de déterminer l’origine des fonds. Bitcoin-lyon se réserve le droit de refuser toute transaction dans la mesure où un client refuserait de fournir des justificatifs suffisants. La réalisation d’une transaction antérieure avec un client ne prive pas Bitcoin-lyon du droit de demander une mise à jour des informations et pièces justificatives ou de refuser toute transaction ultérieure avec ce même client sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente. La copie des documents est généralement effectuée au bureau, dans de très rares cas et pour des motifs valables, les documents pourront être transmis par email en complément d’une rencontre virtuelle effectuée via visioconférence.
Article 9 – Politique de gel des avoirs
Bitcoin-lyon est soumis à une politique de gel des avoirs. A ce titre il est tenu de mettre en place des mesures pour le gel des avoirs de certains clients. En effet, si celui-ci, ou une partie prenante lui étant rattachée, figure dans le registre des entités visées par la Direction Générale du Trésor, les fonds transférés à Bitcoin-lyon seront immédiatement gelés jusqu’à résolution de l’incident.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le site Internet, les marques et les éléments reproduits sur le site Internet et au sein des locaux, sont et restent la propriété exclusive de Bitcoin-lyon.
Article 11 – Responsabilité
Bitcoin-lyon ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’une défaillance du réseau Bitcoin ou de son registre distribué de transaction. Bitcoin-lyon ne sera pas non plus responsable d’une éventuelle perte de valeur du prix du bitcoin face à l’euro. Un bitcoin vaudra toujours un bitcoin.
Article 12 – Modification des CGV
Bitcoin-lyon se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. La nouvelle version des CGV entre en vigueur à compter de sa date de publication. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables au client sont celles en vigueur à la date de la transaction.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Article 13.1 – Règlement amiable
En cas de litige entre Bitcoin-lyon et un Client, ce dernier s’engage à informer le service client à l’adresse suivante : support@bitcoin-lyon.fr en précisant ses coordonnées ainsi que toutes les informations permettant de traiter le litige.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’engagent à négocier en toute bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes, y compris portant sur leur validité. Un délai de 30 (trente) jours est prévu afin de trouver un accord convenant aux deux parties, à défaut, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre.
Article 13.2 – Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du code de la consommation, les consommateurs ont la faculté, si aucune solution amiable au litige n’a pu être préalablement trouvée avec le professionnel, de saisir un médiateur de la consommation.
Article 13.3 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux.
En application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. La loi de simplification introduit un nouvel article L. 141-5 dans le Code de la consommation en offrant la possibilité pour le consommateur de choisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour Bitcoin-lyon de ne pas exiger à quelque moment que ce soit l’exécution par le client de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV n’affectera en aucune façon son droit d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.
Le caractère inopérant ou la nullité d’une quelconque clause des présentes CGV n’affecte en aucun cas la validité et l’obligation de respecter les autres clauses.
Article 15 – Données à caractère personnelles
Bitcoin-lyon et le client s’engagent à garder confidentielles les informations données et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient.
Les données personnelles susceptibles d’être collectées le sont afin de se conformer au cadre légal en vigueur notamment aux obligations de lutte contre le blanchiment. Bitcoin-lyon est ainsi tenu de connaître l’identité du client avec qui il traite. En ce sens, Bitcoin-lyon conservera une copie de la pièce d’identité du client ainsi que des informations relatives à l’usage du service ou à l’origine des fonds.
La communication de ces données personnelles est nécessaire à la réalisation de la prestation, ainsi, leur non communication fera obstacle à toute transaction. Ces données seront conservées dans le respect de la loi pour une durée de 5 ans. Elles seront stockées de manière chiffrée sur des serveurs sécurisés. Bitcoin-lyon porte une grande importance au respect de la vie privée de ses clients et a mis en place des mesures techniques appropriées pour garantir son respect.
Conformément à la loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Toute personne peut également pour des motifs légitimes refuser le traitement des données le concernant.
Pour toutes questions relatives aux données personnelles vous pouvez contacter Bitcoin-lyon à l’adresse : support@bitcoin-lyon.fr
Article 16 – Force majeur et adaptation des process
Bitcoin-lyon ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations dans le délai imparti qui serait la conséquence d’un événement exceptionnel auquel il ne peut faire face. L’événement doit être “imprévisible, irrésistible et extérieur” comme prévu par l’article 1148 du Code civil sur la force majeure.
En outre, Bitcoin-lyon pourra, sous certaines conditions, être amené à proposer à ses clients une solution alternative afin d’être en mesure de leur offrir le service prévu dans le respect du cadre légal en vigueur.
Article 17 – Validation complémentaire préalable à la réalisation d’une transaction
En complément de l’acceptation des présentes CGV le client lors de sa signature confirme aussi son accord et la véracité des informations précisées ci-après :
☒ Avoir reçu à minima la formation de base qui couvre les principes généraux d’utilisation et de sécurité du réseau bitcoin (gestion de wallet et transaction) délivrée par un opérateur de bitcoin-lyon.
☒ Avoir conscience qu’une transaction bitcoin est irréversible et que le réseau est autonome et décentralisé.
☒ Être le seul responsable de son wallet, de son adresse et le seul en capacité de débloquer les bitcoins reçus.
☒ Accepter que ses données personnelles soient conservées sur serveur chiffré durant la période légale.
☒ Ne pas être une personne, ou un proche, d’une personne politiquement exposé (PPE).
☒ Avoir compris que la projection du montant en bitcoin est donnée à titre indicatif, le montant exact étant calculé lors de la réalisation effective de la transaction, à réception du règlement du client.
☒ Avoir compris et accepter que Bitcoin-lyon ne pourra être tenu pour responsable si l’adresse de réception fourni par le client est erronée ou en cas de dysfonctionnement du protocole bitcoin hors de son champs d’action.